Une première « Déclaration sur les droits des personnes handicapées » a été votée en 1975 par l’Assemblée générale de l’Organisation des nations unies (ONU). Et le 13 décembre 2006, c’est un deuxième texte de référence, sur le même thème, qui est adopté : la Convention des droits des personnes handicapées [1]. Elle a été ratifiée par notre pays en février 2010. Cette convention a pour but de « promouvoir, protéger et assurer la dignité, l’égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes avec des handicaps en tous genres ». L’objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
Le titre de l’article 19 [2] cite le terme « inclusion » et cette idée est développée par la reconnaissance « à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, les [ Etats signataires ] prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société. »
Et cet article de préciser que : « les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier. » Evidemment, en France, au regard et de nos milliers d’établissements d’hébergement, nous sommes en contradiction avec ce texte.
L’article 27 est relatif au travail et à l’emploi : « Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, […] en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées. »
Le mot inclusion est à nouveau cité. Là encore, notre pays qui écarte de nombreuses personnes handicapées du droit au travail ou qui les positionne dans le milieu protégé des ESAT, ne respecte pas l’esprit de cette convention de l’ONU et ne suit pas les évolutions sociétales des dernières décennies.
[1] www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/ConventionRightsPersonsWithDisabilities.aspx
[2] Autonomie de vie et inclusion dans la société