Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » en 2009

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite HPST) réorganise de façon profonde le système de soins et de santé en France. Elle a eu des conséquences dans le secteur médico-social. Elle a créé les Agences régionales de santé (ARS) qui ont en charge la régulation des établissements médico-sociaux et d’aide par le travail. Les ARS se sont substituées aux Directions régionales et départementales de l’action sanitaire et sociale (DRASS et DDASS) ainsi qu’aux Caisses régionales d’assurance maladie (CRAM).

Selon la loi, le rôle des ARS vise notamment à :

• permettre, dans le cadre des orientations fixées au niveau national, de mieux adapter les politiques de santé aux besoins et aux spécificités des territoires ;
• simplifier le système de santé et réunir, au niveau régional, les forces de l’État et de l’Assurance maladie : les ARS regroupant en une seule entité sept organismes actuellement chargés des politiques de santé dans les régions et les départements, auxquels elles vont se substituer.

Par ailleurs, la loi HPST a profondément réformé des autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en instaurant une procédure d’appel à projet. Ce sont désormais les ARS et les Conseils départementaux, qui, selon leur compétence, fixent les cadres de réponses aux besoins des territoires en matière sanitaire et médico-sociales par le lancement de ces appels à projets où les différents organismes gestionnaires (associatifs ou autres) se retrouvent dans une forme de concurrence.

En application de cette loi, deux décrets, parmi d’autres, me semblent importants à citer :

• Celui du 26 juillet 2010 (n° 2010-870) qui fixe la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).
• Celui du 3 novembre 2010 (n° 2010-1319 précise le calendrier des évaluations internes et externes. Pour les ESMS créés ou autorisés avant le 2 janvier 2002, l’évaluation interne doit avoir eu lieu avant le 1^er janvier 2014 et l’évaluation externe avant le 1^er janvier 2015.

Enfin, la loi HPST a étendu le périmètre des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), conclus pour une durée de 5 ans, aux gestionnaires d’établissements médico-sociaux, et ce sans obligation ; celle-ci viendra avec la loi 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement pour la période 2017-2021. A ce jour dans le Tarn, le Conseil départemental n’a signé des CPOM qu’avec les EHPAD.