Depuis la publication en 2014 du rapport « Zéro sans solution » coordonné par Denis Piveteau, Conseiller d’état, les pouvoirs publics se sont saisis de la problématique des personnes « dont le comportement est trop violemment instable ou le handicap trop lourd » qui ne peuvent pas ou plus bénéficier d’accompagnement.
Marquant une évolution d’approche par rapport aux politiques sociales et médico-sociales issues des lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005, la réflexion s’est amplifiée pour penser un accompagnement des personnes en situation de fragilité par « le parcours sans rupture » et non plus seulement par « la place en établissement ou service ».
Cette volonté s’est traduite en 2017 dans l’étude de la CNSA pour le déploiement de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous» (RAPT) conduite par Marie-Sophie Dessaule (Présidente de l’APF 2000-2007 et la FEHAP depuis 2019).
L’objectif est de permettre d’apporter des réponses, pas seulement par la juxtaposition ou la succession d’offres institutionnelles, mais bien sur la base des attentes et besoins de la personne, par des soins ou soutiens mis en œuvre à partir des compétences présentes au sein des ESMS et de leurs partenaires.
D’ailleurs, le décret du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD préfigure ce nouveau type d’approche globale au niveau organisationnel et adaptée à chacune et chacun dans le projet personnalisé.
Je relève également la montée en puissance de deux sujets qui concerne les proches des personnes accompagnées. D’une part, l’aide aux aidants reconnue dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 21 décembre 2015. D’autre part, le soutien à la parentalité avec un plan national « Dessine-moi un parent » pour la période 2018-2022. L’association de la famille à l’élaboration du projet personnalisé d’accompagnement est un véritable enjeu pour la réalisation du parcours du jeune citoyen, dans ses espaces de développement.
Au niveau budgĂ©taire, thĂ©oriquement depuis 2017 suite Ă la loi ASV entrĂ©e en vigueur en 2016, le changement de modèle se matĂ©rialise par le remplacement des budgets prĂ©visionnels et des comptes administratifs par les Ă©tats prĂ©visionnels des recettes et des dĂ©penses (EPRD) et les Ă©tats rĂ©alisĂ©s des recettes et des dĂ©penses (ERRD) pour les Ă©tablissements ou services faisant partie d’un pĂ©rimètre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Par ailleurs, une future tarification dite « Serafin-PH » devrait se déployer en 2023. Partant des besoins des personnes, elle définit des prestations directes (fonctions éducatives, sociales ou de soins) et indirectes (fonctions supports). Ce projet est censé apporter une plus grande équité entre établissements et services relevant d’une même catégorie.
Ces nombreux éléments sont désormais déclinés dans les cahiers des charges des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens dont les élaborations et les signatures sont en cours en Occitanie dans le secteur médico-social. Je précise d’ailleurs que dans le Tarn, le Conseil départemental a débuté son action autour des CPOM uniquement pour les EHPAD.
Sur le fond, le CPOM est un outil « de déclinaison des politiques publiques au service du parcours de la personne accompagnée et de transformation de l’offre proposée par les établissements. Il permet une plus grande autonomie des gestionnaires dans la gestion des moyens de leurs établissements et dans le pilotage de leur stratégie. »
Au-delà de leur complexité technique qui je l’espère ne cache pas un arbre uniquement gestionnaire et économique, je préfère retenir le fil conducteur et le sens de l’ensemble de ces évolutions : personnaliser l’accompagnement au plus proche des besoins du citoyen en situation de fragilité avec sa participation.