Les lois du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes actualisent et refondent les lois de 1975 précitées. Ces textes sont nés après la création de l’Union Européenne (1993) et surtout après le Traité d’Amsterdam (1997) qui inclut un article sur le pouvoir d’agir de l’Union dans le domaine du handicap sans avoir recours à une politique de discrimination positive. Ce sont donc des lois de « Mainstream » que l’on peut traduire en français par « courant principal », c’est-à -dire qu’elles doivent permettre l’accès au droit commun des personnes en situation de handicap.
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 concernait les institutions et d’une certaine manière, elle visait en priorité les « murs ». Elle est refondée par la loi du 2 janvier 2002 qui concerne l’action sociale et médico-sociale au sens global et pour la première fois le législateur donne une définition de ses finalités, dans l’article 2 de la loi : « L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. »
Elle affiche le principe d’égale dignité de tous les êtres humains et doit permettre de passer de la protection de la personne fragile à la reconnaissance d’un citoyen :
- à travers l’expression de sept droits fondamentaux [1].
- avec la mise en œuvre de sept outils pour l’exercice de ces droits [2].
Enfin, toujours dans un souci de faire le lien entre la législation et sa traduction concrète dans un établissement, je cite l’article 22 en matière de démarche qualité et d’évaluation :
- Les établissements et services […] procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles. »
- « Les établissements et services font procéder à l’évaluation [ externe ] de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur. »
Dans les deux cas, les résultats des évaluations sont communiquées à l’autorité ayant délivré l’autorisation : tous les cinq ans pour l’évaluation interne et au cours des 7 années suivant l’autorisation ou son renouvellement et au moins 2 ans avant la date de celui-ci.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Cette loi vient succéder à la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Trois grands objectifs sont fixés dans cette nouvelle loi :
- Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences du handicap quels que soient l’origine et la nature de déficience, l’âge ou le mode de vie.
- Permettre aux personnes de participer à la vie sociale en leur rendant accessible de nombreux services dans les domaines de l’école, de l’emploi, des transports, de la culture, des loisirs…
- Placer la personne au centre des dispositifs qui la concernent directement.
Dans l’exposé des motifs, le principe de non-discrimination oblige la collectivité nationale à garantir les conditions de l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, notamment aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap.
La nouvelle législation organise donc l’accès des personnes handicapées au droit commun, qu’elle adapte celui-ci ou le complète par des dispositifs spécifiques, pour garantir une réelle égalité d’accès aux droits (santé, logement, école, formation et emploi), à la cité et reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées.
Alors que la loi de 1975 évoquait déjà ce sujet, la loi de 2005 crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai de 10 ans…
L’article 2 du texte de loi pose pour la première fois en France une définition précise du Handicap, inspirée de la classification internationale du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
En effet, le handicap n’est pas simplement un problème de santé. Il s’agit d’un phénomène complexe qui découle de l’interaction entre les caractéristiques corporelles d’une personne et les caractéristiques de la société où elle vit. Pour surmonter les difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées, des interventions destinées à lever les obstacles environnementaux et sociaux sont nécessaires. Depuis les années 1980, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) associe le terme « handicap » aux individus dans l’incapacité d’assurer un rôle et une vie sociale normaux du fait de déficiences. L’OMS y a ensuite rajouté l’aspect de désavantage social que cela implique afin de mieux prendre en compte les facteurs environnementaux. Car ce qui créé la situation de handicap au final, c’est bien un environnement inadapté et non plus la déficience elle-même. C’est pourquoi nous parlons aujourd’hui de « personne en situation de handicap ».
La loi crée les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles exercent, par département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches ainsi que l’attribution des droits. En son sein, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) remplace à elle seule les CDES et COTOREP. Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé. La CDAPH est notamment compétente pour apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée et décider, si besoin, de son orientation en établissement ou service médico-social (ESMS).
Ces textes nés au 21ème siècle, les lois de 2002 et 2005, génèrent un renversement de perspective par rapport à l’intégration des personnes handicapées. Car l’inclusion est centrée sur les potentialités et les besoins des personnes et vise l’adaptation de l’environnement et la participation des différents acteurs pour que la personne, le citoyen, quel que soit son handicap, ait sa place dans tous les lieux de la vie sociale ou privée.
[1] Les sept droits fondamentaux : 1. Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité. 2. Accès à l’information. 3. Libre choix entre les prestations de maintien à domicile et une admission en établissement. 4. Confidentialité des données. 5. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours. 6. Accompagnement individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé. 7. Participation directe au projet personnalisé d’accompagnement.
[2] Les sept outils pour l’exercice de ces droits : 1. Livret d’accueil. 2. Charte des droits et libertés de la personne accueillie. 3. Règlement de fonctionnement. 4. Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. 5. Conseil de la vie sociale ou une autre forme de participation des usagers. 6. Projet d’établissement ou de service. 7. Personne qualifiée.